La loi est la base fondamentale du cadre juridique.
Adoptée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) puis promulguée par le Président de la République, elle fixe les principes généraux et les règles de portée nationale.

C’est elle qui crée les impôts, définit leur nature, fixe l’assiette (ce sur quoi l’impôt s’applique), détermine les taux, les exonérations, les sanctions, et précise les droits et obligations des contribuables comme de l’administration.

Le décret est un acte réglementaire pris par le Pouvoir Exécutif (le Président de la République ou le Gouvernement) pour mettre en œuvre la loi. Il traduit les grandes orientations législatives en règles opérationnelles applicables par les administrations publiques.

Par exemple, Un décret peut préciser les modalités de déclaration et de paiement d’un impôt institué par la loi ; Il peut fixer les conditions d’exercice des missions de la DGI, la répartition des compétences entre services, ou encore l’organisation des outils numériques fiscaux (portails en ligne, e-déclaration, etc.) ;