Impôt mobilier en République Démocratique du Congo

L’impôt mobilier est un impôt qui est prélevé sur :

1. Les revenus d’actions ou parts quelconques et aux revenus d’obligations à charge des sociétés par actions civiles ou commerciales ayant en République Démocratique du Congo leur siège social et leur principal établissement administratif ;

2. Les revenus des parts des associés actifs et non actifs dans les sociétés autres que par actions qui possèdent en République Démocratique du Congo leur siège social et leur principal établissement administratif ;

3. Les revenus d’obligations ;

4. Les revenus des intérêts et avantages, des capitaux empruntés à des fins professionnelles par des sociétés ou par des personnes physiques qui ont en République Démocratique du Congo leur domicile, leur résidence ou un établissement ;

5. Les tantièmes alloués, dans les sociétés par actions de droit national, aux membres du conseil général ;

6. Les tantièmes alloués dans les sociétés étrangères par actions ayant un établissement permanent ou fixe en République Démocratique du Congo, aux membres du conseil général ;

7. les montants nets des redevances ;

8. les revenus des bons et obligations du Trésor ;

9. les sommes reparties en cas de partage de l’avoir social par suite de liquidation ou de toute autre cause, déduction faite du capital social réellement libéré restant à rembourser.